NOUS TROUVER
Service client
ADRESSE
5 rue de calais
62500 St-Omer, France
FAQ
1
Comment effectuer une commande
Le client qui souhaite réaliser une démarche sur notre site doit obligatoirement :
-
1. Remplir le formulaire avec toutes les informations demandées ;
-
2. Valider ses informations après les avoir vérifiées ;
-
3. Effectuer le paiement via le module de paiement dans les conditions prévues ;
-
4. Consulter quotidiennement sa boite mail ou son compte en ligne afin de prendre connaissance d'éventuels manquements sur son dossier qui lui seraient signalés .
2
Paiement
& Livraison
Le prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du client.
Une facture (au format PDF) sera envoyée par courriel au client dès la validation de la commande.
Les articles sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
Les délais moyens au départ des ateliers de VALIDE AUTO sont les suivants:
Plaques d'immatriculation par le transporteur la Poste (Colissimo) : 24 à 72 heures ouvrées
3
Garantie
Arrêté du 18 décembre 2014 dispose :
Article 1
« En application de l'article L.211-2 du code de la consommation, les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Article 2
Les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Article 3
Les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lequelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-
bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
-
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
Ce même encadré rappelle que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Il rappelle, enfin, que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. (...) »
Les articles L.217-4, L.217-7 et L.217-12 du Code de la consommation prévoient :
Art. L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Art. L.217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ".
Art. L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante dans le délai de trente (30) jours de la livraison :
VALIDE AUTO/ Réclamation
5 rue de calais
62500 Saint Omer
4
Échange &
Remboursement
Si le client souhaite immédiatement annuler sa commande avant son exécution et sa fabrication alors celui-ci sera remboursé du montant de sa commande. Cependant, si celle-ci a déjà été produite et conformément à l’Article 9, le remboursement ne pourra être effectué.
Aucun remboursement ne pourra être fait en cas d'erreur manifeste du client au moment de la saisie de son numéro d'immatriculation.
Les modalités d'exercice du droit de rétractation sont les suivantes :
L'article L.120-21-8 du code de la consommation prévoit :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
Le droit de rétractation ne s'applique pas :
-
-
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
-
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-
Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;
-
Si toutefois, le service n'a pas encore été exécuté et que vous souhaitez annuler votre demande, veuillez nous faire parvenir votre demande de remboursement accompagné du bordereau de rétractation complété par courrier ou à l'adresse suivante :
Valide Auto/ Rétractation
5 rue de calais
62500 Saint Omer